Règlement du Concours 

« Concours Photo Recette » 

Dans le cadre d’une campagne de communication pour la dynamisation de la communauté des Filles à Côtelettes, INTERBEV souhaite organiser un concours dénommé « Concours Photo Recette » qui permettra de sélectionner neuf (9) participants dont trois (3) grands gagnants et six (6) finalistes (ci-après dénommé le « Concours »).

 

Article 1 : Les Parties


1.1 La société organisatrice est INTERBEV ayant son siège social Tour Mattei – 207 rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 355 929 qui organise le concours intitulé « Concours Photo Recette » qui se déroulera du 19 mars 2021 à midi au 28 mars 2021 à 23h59 (ci-après « l’Organisateur »).


1.2 L'hébergeur du site www.lesfillesacotelettes.fr (le « Site ») est la société ALPHA SAFETY, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 15 rue Lamorcière – 44100 NANTES immatriculée sous le numéro 405 100 587 (ci-après désignée « l'Hébergeur du Site »).


L’Hébergeur du Site héberge une plateforme technologique de partage de photographies sur Internet, accessible à l'adresse www.lesfillesacotelettes.fr (le « Site »). Le Site permet à chaque candidat au concours « Concours Photo Recette » de mettre en ligne une photographie qu’il aura prise en vue de participer au Concours (ci-après désignée « Photographie » ou « Photographies »).


1.3 Le candidat au Concours « Concours Photo Recette » est toute personne physique, mineure de plus de 13 ans ou majeure en France métropolitaine et/ou dans les DOM-TOM qui souhaite participer au Concours « Concours Photo Recette » (ci-après désigné le(s) « Candidat(s) »).


Le participant au Concours « Concours Photo Recette » est le Candidat dont la candidature et la Photographie ont été retenues pour participer au Concours « Concours Photo Recette » dans les conditions de l’article 6 ci-après (ci-après désigné le(s) « Participant(s) »). 

Article 2 : Objet du Concours « Concours Photo Recette »


Le Concours « Concours Photo Recette » a pour objet la réalisation par le Candidat d'une Photographie en couleur qui portera sur la réalisation par le Candidat lui-même d’une des trois (3) recettes flexitariennes proposées par trois (3) ambassadrices Filles à Côtelettes, et contenant au moins une viande d’origine France (hors volaille, gibier et porc), la recette de chacune des ambassadrices se trouvant sur le Site et plus précisément sur la page du blog de chacune d’entre elles. Les Photographies ne devront comporter aucune représentation de personne(s).


Les Photographies devront obligatoirement respecter le thème défini par le présent règlement afin que la participation au Concours « Concours Photo Recette » puisse être considérée comme valide. 

Article 3 : Acceptation du règlement - Conditions de candidature.


3.1. Le règlement du Concours « Concours Photo Recette » est librement consultable :

- Pendant toute la durée du Concours « Concours Photo Recette » sur le Site accessible à l’adresse suivante : https://lesfillesacotelettes.fr

- Avant la soumission de la Photographie : par le biais d’un lien cliquable figurant dans le formulaire de participation ci-après décrit et renvoyant vers son contenu intégral.


La candidature au Concours « Concours Photo Recette » implique l'acceptation pure et simple du présent règlement en son intégralité.


L’acceptation est matérialisée par le biais d’une case à cocher figurant dans le formulaire de participation et dont la validation précède la soumission de la Photographie.


3.2 La candidature au Concours « Concours Photo Recette » est gratuite et ouverte à toute personne physique, mineure de plus de 13 ans ou majeure en France métropolitaine et/ou dans les DOM-TOM, à l’exception des personnels de l’Organisateur et de leurs familles ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration du Concours « Concours Photo Recette » .


3.3 Si le Candidat est un mineur de moins de 18 ans, il devra recueillir l’accord préalable du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s’inscrire au Concours. Cet accord sera manifesté par une déclaration sur l’honneur du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale par laquelle il(s) certifiera(ont) donner son (leur) accord au mineur de participer au Concours. Cet accord sera transmis à l’Organisateur du Concours « Concours Photo Recette » selon les modalités décrites à l’article 4 ci-après.


L’autorisation parentale implique l’acceptation de la participation du Candidat mineur au Concours « Concours Photo Recette » et l’acceptation du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale d'être garant(s) du respect par le Candidat de l'ensemble des dispositions du présent règlement. Toute candidature d'une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur.


L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'il estimerait utile et de demander tout justificatif. A défaut pour le Candidat de justifier de l’autorisation parentale, il sera exclu du Concours « Concours Photo Recette ».


3.4 Le Candidat déclare ne pas avoir été condamné où avoir fait l’objet de condamnations pénales.


3.5 Une seule candidature au Concours « Concours Photo Recette » par personne (même nom, même adresse e-mail et même adresse IP, dans la limite de vingt (20) votes par adresse IP) est autorisée. 

Article 4 : Modalités de candidature et de participation au Concours


4.1 La candidature et la participation au Concours « Concours Photo Recette » impliquent l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations par le Candidat et/ou le Participant ou, si le Candidat et/ou le Participant est mineur, par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.


Le Candidat ou le Participant accepte de concéder les droits d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation à l’Organisateur dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.


4.2 Le Concours « Concours Photo Recette » est véhiculé par une couverture sur le Site et sur les réseaux sociaux, Facebook et Instagram. De même, les Photographies seront mises en ligne après leur validation selon l’article 6 ce que le Candidat accepte expressément.


4.3 Pour participer au « Concours Photo Recette », le Candidat devra disposer d’un accès internet valide ainsi que d’une adresse courriel valide. Le Candidat devra se connecter à compter du 19 mars 2021 à midi au 28 mars 2021 à 23h59 sur la page d'accueil du Site du Concours « Concours Photo Recette » et renseigner en ligne la « Déclaration de candidature » pour créer un compte.


La Déclaration de candidature contiendra notamment :

• Les nom et prénoms du Candidat

• L’adresse e-mail du Candidat

• L’adresse postale du Candidat

• Le pseudo du Candidat


Le Candidat devra transmettre sur le Site les formulaires suivants dûment complétés :

- Autorisation de diffusion de la Photographie pour un mineur ou Autorisation de diffusion de la Photographie pour un majeur

- Déclaration sur l’honneur du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale telle que prévue à l’article 3.3 du présent règlement


4.4 Le Candidat devra poster sa Photographie sur le site www.lesfillesacotelettes.fr au plus tard le 28 mars 2021 à 23h59.

Article 5 : Conditions de réalisation et contenu des Photographies


5.1 Le Candidat certifie avoir lui-même réalisé la recette d’une des trois (3) ambassadrices Filles à Côtelettes.


5.2 Le Candidat certifie avoir lui-même réalisé sa Photographie sans le concours d’un tiers et sans utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres préexistantes non autorisés. Le Candidat garantit notamment qu’il détient les droits à l'image conformément à l'article 13.


Ne doivent figurer ni marque ni logo de marque sur les Photographies.


5.3 Les Participants sont expressément informés que seules les Photographies conçues et produites à l’aide d’un appareil numérique sont autorisées pour des raisons techniques liées aux modalités de soumission des Photographies.

Les Photographies doivent être :

- au format JPG / PNG

- d’une taille de 12Mo maximum


5.4Les Photographies ne doivent pas comporter de contenu illicite et notamment, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :

- ne pas porter atteinte à la dignité, aux bonnes mœurs et à l’ordre public;

- ne pas porter atteinte à la vie privée, aux droits et à l'image de tiers ;

- ne pas porter atteinte à l’image de l’Organisateur ni de l’Hébergeur du Site ;

- ne pas porter atteinte à tout tiers ;

- ne pas violer les lois en vigueur et notamment la législation sur la contrefaçon ;

- et, d’une manière générale, ne pas être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.


5.5 Le Candidat garantit l’Organisateur contre toute revendication, recours et/ou action de tout tiers qui se prévaudrait de tous droits sur tout élément de la Photographie et/ou sur la Photographie.


5.6 En aucun cas, les coûts liés à la réalisation de la Photographie de quelque nature qu'ils soient, et notamment et de manière non limitative, l'acquisition de tout matériel, le temps passé par des bénévoles ou des professionnels, ne sauraient être pris en charge par l'Organisateur ou par l'Hébergeur du Site. Ils resteront à la charge du Participant.


5.7 L'Organisateur se réserve le droit de refuser une Photographie de mauvaise qualité ou dont le contenu ne correspondrait pas à celui défini à l’article 2 et/ou au présent article 5.

Article 6 : Vérification du dossier de candidature et des Photographies


6.1 Une(des) personne(s) sera(ont) désignée(s) par l’Organisateur pour vérifier du 19 mars 2021 à midi jusqu’au 28 mars 2021 à 23h59, pour chaque Candidat :

- d’une part, que son dossier de candidature respecte les dispositions du présent règlement ;

- et d’autre part, que sa Photographie respecte les conditions du présent règlement et notamment les articles 2 et 5.


6.2 Pour que la participation au Concours « Concours Photo Recette » du Candidat soit retenue, il est nécessaire que soient validés conformément au présent article, tout à la fois son dossier de candidature et sa Photographie (ci-après « Photographie Retenue »).


6.3 Les Photographies non retenues sont supprimées par l’Organisateur et ne seront mises en ligne sur aucun site.

Article 7 : Vote du public


7.1 Les Photographies déposées sur le blog de chaque ambassadrice des Filles à Côtelettes seront soumises au vote du public sur le Site du 29 mars 2021 à midi au 4 Avril 2021 à 23h59 afin de déterminer les trois (3) Photographies dans chaque blog de chaque ambassadrice ayant reçu le plus grand nombre de votes (soit neuf (9) Photographies au total).


7.2 Le vote du public se comptabilisera dans chaque blog de chaque ambassadrice en fonction du nombre de votes que chaque Photographie aura obtenu. Les personnes votant sur le Site ne pourront voter qu’une seule fois et pour une seule Photographie sur le blog de chaque ambassadrice . Le contrôle et la comptabilisation du nombre de votes sont à la charge de l’Organisateur qui vérifiera notamment l’absence de tout achat de votes par le Participant, ou de multi-participation (vote avec le même nom, la même adresse e-mail et la même adresse IP,(dans la limite de vingt (20 ) votes par adresse IP), de manière directe et/ou indirecte – un tel achat entraînant son exclusion du Concours.


7.3 Le Participant dont la Photographie aura reçu le plus de votes (« like ») sur le blog de chaque ambassadrice sera le grand gagnant de la recette de l’ambassadrice concernée. Trois (3) grands gagnants ( les Grands Gagnants) seront ainsi sélectionnés (soit un par type de recette et par ambassadrice). Les deux (2) autres Participants dont la Photographie aura reçu le plus grand nombre de votes (« likes ») après la Photographie du Grand Gagnant pour chaque type de recette et par ambassadrice seront qualifiés de finalistes (les « Finalistes »), soit un total de six (6) Finalistes pour les trois (3) types recettes et pour les trois (3) ambassadrices.


Les Grands Gagnants et les Finalistes seront informés par mail de la sélection de leur Photographie. Les Participants dont la Photographie n’aura pas été sélectionnée n’en seront pas informés.

Article 8 : Proclamation des résultats du Concours « Concours Photo Recette »


La proclamation des résultats sera annoncée sur l’article du Site « Annonce des gagnants du Concours « Concours Photo Recette ». Un courriel sera envoyé en parallèle aux neuf (9) gagnants du Concours, à savoir aux trois (3) Grands Gagnants et aux six (6) Finalistes, pour les informer de leur victoire et des lots qu’ils remportent.

Article 9 : Prix du Concours « Concours Photo Recette »


Pour chaque recette de chaque ambassadrice le Grand Gagnant recevra un cours de cuisine en live avec Justine Piluso de Top Chef d’une valeur de 2800 € HT et un tablier de cuisine Les Filles à Côtelettes d’une valeur de 33,24 €


Pour chaque recette de chaque ambassadrice le Finaliste ayant reçu le plus grand nombre de votes après celui du Grand Gagnant (ci-après dénommé « le Premier Finaliste ») recevra un livre de cuisine des recettes Top chef dédicacé par Justine Piluso de Top Chef d’une valeur de 26,90€ et un tablier de cuisine Filles à Côtelettes d’une valeur de 33,24 €.


Pour chaque recette de chaque ambassadrice le Finaliste ayant reçu le plus grand nombre de votes après celui lui du Premier Finaliste ( ci-après dénommé le Second Finaliste) recevra une box des Filles à Côtelettes contenant un poncho d’une valeur de 4,74 €, une casquette d’une valeur de 5,88 €, un sac banane d’une valeur de 4,20 € et un tote bag d’une valeur de 1,49 €.


Ces envois se feront par colis, par voie postale, à l’adresse postale indiquée sur la Déclaration de candidature.

Article 10 : Exclusion du(des) Participant(s)


L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas le présent règlement ou ayant notamment eu dans le passé ou lors du Concours « Concours Photo Recette » un comportement portant atteinte aux bonnes mœurs et/ou à la vie privée, aux droits et à l’image des tiers et/ou de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur.


Il est rappelé que tout Participant ne respectant pas la règle de vote fixée à l’article 7.2 (notamment un seul vote par personne, par adresse e-mail et par adresse IP (jusqu’à 20 votes autorisés par adresse IP) sera disqualifié du Concours Photo Recette


Si le Participant exclu est l’un des gagnants du Concours « Concours Photo Recette », il sera exclu et sa Photographie sera disqualifiée. Le Participant ayant reçu le plus grand nombre de votes (« likes ») après le nombre de votes de la Photographie du Participant disqualifié sera alors l’un des gagnants du Concours « Concours Photo Recette » dans la catégorie de recette concernée et selon les modalités de l’article 8.3 ci-avant .

Article 11 : Propriété intellectuelle


11.1 L’Organisateur s’engage à respecter le droit moral de l’auteur tel que prévu à l’article L-121-1 du code de propriété intellectuelle pour toute utilisation, qu’il fera des droits cédés.


En particulier, il s’engage à :

- ne pas dénaturer les Photographies soumises dans le cadre du Concours « Concours Photo Recette » ;

- respecter la paternité de l’auteur de la Photographie en mentionnant systématiquement son nom lorsque la Photographie fera l’objet d’une reproduction ou d’une représentation.

11.2 En participant au Concours « Concours Photo Recette » le Participant concède à l’Organisateur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans :

- le droit d’utilisation et de reproduction, le droit de représentation et de diffusion de la Photographie sous toutes formes et tous supports, par quelque procédé technique que ce soir connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile etc …) ou inconnu et pour toute exploitation y compris en réseau sur le Site, sur les sites d’INTERBEV et sur les réseaux sociaux et notamment Facebook, twitter et Instagram. La Photographie des Participants pourra être relayée sur ces plateformes.

- Le droit de transformation et d’adaptation des Photographies pour les besoins de la mise en réseau sur le Site, sur les sites d’INTERBEV et sur les réseaux sociaux ou pour les besoins de la publication sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur.


L’Organisateur pourra librement rétrocéder ladite autorisation à tout tiers de son choix.


Le Participant reconnaît que l’autorisation consentie au titre du présent article est à titre gracieux, dans le cadre de sa participation au Concours « Concours Photo Recette » et ne donnera lieu à aucune rémunération. 

Article 12 : Informatique et liberté


Les données personnelles des Candidats collectées lors de l’inscription au Concours « Concours Photo Recette » sur la Déclaration de candidature en ligne font l’objet d’un traitement informatisé par l’Organisateur.


La collecte de ces informations est obligatoire afin de valider la participation des Participants au concours « Concours Photo Recette ». Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du présent règlement ont pour finalité l’organisation du Concours « Concours Photo Recette » la sélection des Participants, l’attribution du prix et l’exploitation des Photographies à des fins non commerciales.


Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisateur et ne seront en aucun cas transmises à un tiers, notamment à tout réseau social.


Ces données sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/67, dit « règlement général sur la protection des données » et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés » et feront l’objet d’un traitement informatique.

Les Candidats sont informés que l’Hébergeur du Site sera amené à traiter des données personnelles dans le cadre du service d’hébergement mentionné ci-dessous.


Les Candidats sont invités à consulter les conditions générales d’utilisation relatives à la protection des données personnelles du Site et des sites d’INTERBEV et des réseaux sociaux sur lesquels les Photographies seront partagées, l’Organisateur ne pouvant être tenu responsable de l’utilisation des données personnelles partagées.


Dans les conditions du Chapitre III du Règlement (UE) 2016/67 et conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Candidats disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant ainsi que d’un droit à une limitation ou de retrait du traitement qu’ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante : INTERBEV 207 rue de Bercy 75012 Paris


Les Candidats sont informés qu’ils disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données, à savoir la Commission Informatique et Libertés pour la France.


Les données personnelles collectées dans le cadre du Concours « Concours Photo Recette » seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de collecte.

Article 13 : Garantie


Le Candidat garantit à l’Organisateur la jouissance et l'exercice paisible des droits concédés dans le cadre du présent règlement et en particulier garantit l’Organisateur contre tout trouble, action, réclamation, revendication, ou procédure provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Photographie (ou l'utilisation de la Photographie dans les termes définis dans le présent règlement) viole ou est susceptible de violer ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers. Cette garantie comporte la prise en charge de tous les frais exposés par l’Organisateur pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels l’Organisateur pourraient être condamnés par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.

Article 14 : Limitation de la responsabilité de l’Organisateur et de l'Hébergeur du Site


Ni l’Organisateur, ni l'Hébergeur du Site ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la candidature et/ou la participation au Concours. La candidature et/ou la participation au Concours valent acceptation par le Candidat de cette condition essentielle et déterminante pour l’Organisateur et l'Hébergeur du Site.


L’Organisateur et l'Hébergeur du Site déclinent toute responsabilité en cas de vols, pertes et/ou dommages causés aux Photographies reçues. Par ailleurs, ils ne sauront être tenus responsables des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le Site et/ou sur les sites d’INTERBEV et/ou sur les réseaux sociaux. L’Organisateur et l’Hébergeur du Site déclinent toute responsabilité directe et/ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Site.


L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de mise en ligne par le Candidat de Photographies sur une page d’un site autre que le Site et les sites internet d’INTERBEV.


L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de vote du public soit conforme au règlement du Concours « Concours Photo Recette ». Si un dysfonctionnement devait cependant être constaté, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée.


L’Organisateur se réserve le droit d'annuler, de prolonger, de reporter le Concours « Concours Photo Recette » ou de modifier les conditions d'organisation et de participation, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment mais non limitativement, de pandémie, épidémie, cause étrangère, ou de cas fortuit au sens du droit civil français.


L’Organisateur se réserve en particulier la possibilité de prolonger la durée de l'une quelconque des étapes du « Concours Photo Recette », et en conséquence de reporter notamment la date de clôture de la participation au Concours « Concours Photo Recette » si les contributions des Candidats sont insuffisantes en quantité ou en qualité et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

Article 15 : Acceptation du règlement


La candidature et/ou la participation au Concours « Concours Photo Recette » impliquent l'acceptation pure et simple du présent règlement en son intégralité.


Le Candidat certifie satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Concours « Concours Photo Recette », en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et règlementations françaises applicables.


Toute violation et/ou non-respect de l’un quelconque des articles du présent règlement par le Candidat entraînera son élimination du Concours « Concours Photo Recette ».

Article 16 : Loi applicable et interprétation


Le Concours « Concours Photo Recette » et l'interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française.


Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement du Concours « Concours Photo Recette » doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante : INTERBEV – Céline Falézan – 207 rue de Bercy, 75012 Paris, ou par mail à cette adresse contact@lesfillesacotelettes.fr , et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Concours « Concours Photo Recette » tel qu'indiqué au présent règlement.


En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 17 : Dépôt du règlement


Ce règlement est déposé à l'étude de la SCP ABC JUSTICE - 137 boulevard Raspail - 75006 PARIS - contact@abcjustice.com - tél : 01.44.17.99.77 - fax : 01.84.10.97.05

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